Droit de la protection des données personnelles
Aperçu
La mise en conformité en matière de protection des données personnelles n'a pas pour seul objet de préparer les documents exigés par la législation ; elle vise à établir une organisation adaptée aux activités de l'entreprise, opérante en pratique et durable. Nous menons nos travaux dans ce domaine dans cet esprit, en considérant l'ensemble des traitements de données.
Nous apportons un soutien juridique à nos clients concernant l'examen des processus de traitement de données et la conformité à la législation KVKK. Dans ce contexte, nous travaillons sur la préparation de l'inventaire des traitements de données personnelles, la création et la mise à jour des textes d'information, des textes de consentement explicite, des politiques de confidentialité et de cookies, ainsi que d'autres politiques et procédures internes. En outre, l'évaluation des obligations relatives au processus d'enregistrement VERBİS et le suivi des étapes nécessaires font également partie de nos services dans ce domaine.
L'établissement du cadre juridique des relations entre le responsable du traitement et le sous-traitant est également l'un des points importants du droit de la protection des données personnelles. Dans cette optique, des accords de transfert de données sont préparés, des dispositions concernant la protection des données personnelles sont ajoutées aux contrats existants et des avis juridiques sont fournis sur les réglementations pertinentes. Nous soutenons également nos clients dans les processus de transfert de données à l'étranger dans le cadre de contrats standard, de règles d'entreprise contraignantes et d'autres mécanismes juridiques.
Nous fournissons également un soutien juridique à nos clients dans les demandes, les plaintes et les procédures administratives concernant le traitement des données personnelles. L'évaluation des demandes faites par les personnes concernées, la gestion des processus de réponse, le suivi des examens, enquêtes et demandes d'information menés par l'Autorité de protection des données personnelles, ainsi que les processus de recours et de contentieux contre les amendes administratives font partie de nos travaux dans ce domaine.
Nos principales interventions dans ce domaine :
• Évaluation des processus de conformité KVKK
• Examen des activités de traitement de données
• Préparation de l'inventaire des traitements de données personnelles
• Textes d'information
• Textes de consentement explicite
• Politiques de confidentialité
• Politiques de cookies
• Préparation des politiques et procédures internes
• Processus d'enregistrement VERBİS
• Accords de transfert de données
• Ajout de dispositions relatives à la protection des données personnelles aux contrats
• Fourniture d'avis juridiques sur les dispositions contractuelles relatives à la protection des données personnelles
• Processus de transfert de données à l'étranger
• Contrats standard
• Règles d'entreprise contraignantes
• Évaluation des demandes et plaintes des personnes concernées
• Suivi des processus de l'Autorité de protection des données personnelles
• Processus de recours et de contentieux contre les amendes administratives
