Droit du bail
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En droit du bail, les délais, les conditions de forme et les règles de procédure revêtent une importance déterminante ; les démarches entreprises sans les respecter peuvent entraîner la perte de droits. De la rédaction des contrats de bail aux procédures d'expulsion et de fixation du loyer, nous menons nos travaux dans ce domaine en tenant compte de cette exigence.
Nous apportons à nos clients un soutien juridique dans la rédaction et l'examen des contrats de bail, ainsi que dans les litiges découlant de la relation locative. Nous abordons des questions telles que l'établissement de la relation locative, l'évaluation des clauses contractuelles, l'envoi des mises en demeure et la détermination de la marche à suivre en cas de litige, en fonction des spécificités du cas concret.
Dans ce cadre, nous apportons notre soutien à nos clients sur différents sujets, notamment les actions en expulsion, les demandes d'expulsion pour besoin personnel, les actions en fixation du loyer, les demandes d'indemnité d'occupation, les procédures d'exécution forcée pour le recouvrement des créances locatives et les procédures d'exécution forcée avec demande d'expulsion. La rédaction des mises en demeure si nécessaire, l'évaluation des processus relatifs aux engagements d'expulsion et le suivi attentif des étapes jusqu'à la fin de la relation locative font également partie de ces travaux.
Nos principales interventions dans ce domaine :
• Rédaction des contrats de bail
• Examen des contrats de bail
• Actions en expulsion
• Demandes d'expulsion pour besoin personnel
• Actions en fixation du loyer
• Actions en indemnité d'occupation
• Procédures d'exécution forcée pour le recouvrement des créances locatives
• Procédures d'exécution forcée avec demande d'expulsion
• Rédaction de mises en demeure
• Suivi des processus relatifs aux engagements d'expulsion
• Soutien juridique concernant la résiliation de la relation locative
